Conditions d’utilisation Google Play

8 avril 2014

1. Introduction

Conditions d'utilisation applicables. Merci d'avoir choisi d'utiliser le service Google Play. Google Play est un service fourni par la société Google Inc. (« Google »), sise 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et est soumis aux Conditions d'utilisation de Google. Google Play est un « Service » tel que défini dans ces Conditions d'utilisation de Google, et les présentes Conditions d'utilisation Google Play sont des conditions additionnelles qui s'appliquent à l'utilisation du service Google Play. Votre utilisation du service Google Play et du contenu numérique disponible sur ce dernier est soumise aux présentes Conditions d'utilisation Google Play et aux Conditions d'utilisation de Google (désignées collectivement par les « Conditions »). Votre utilisation de Google Play et des Services nécessite que vous acceptiez ces conditions. Veuillez les lire attentivement. Si vous ne comprenez pas les Conditions, ou si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser ou acheter le contenu numérique de Google Play. Des conditions distinctes s’appliquent aux ventes d’appareils dans la boutique Google Play, veillez les consulter ici.

En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation Google Play et les Conditions d'utilisation de Google, ces Conditions d'utilisation Google Play prévalent.

2. Fourniture de Google Play

Ventes directes, par mandat et vente d'applications. Lorsque vous achetez du Contenu (défini comme des fichiers de données, des applications, du texte écrit, un logiciel d'appareil mobile, de la musique, des fichiers audio ou d'autres sons, des photographies, des vidéos ou d'autres images) sur Google Play, vous l'achèterez :

(a) directement auprès de la société Google Ireland Limited (une « Vente directe ») ;

(b) auprès de la société Google Ireland Limited agissant en tant que commissionnaire pour le compte du fournisseur du Contenu (le « Fournisseur ») (une « Vente via commissionnaire ») ;

(c) auprès du Fournisseur, lorsque la société Google Ireland Limited agit en tant que mandataire pour le compte du Fournisseur (une « Vente par mandat ») ; ou

(d) dans le cas des applications Android, auprès du Fournisseur de l'application (une « Vente d'applications »).

Chaque fois que vous achetez du Contenu, vous passez un contrat de vente distinct sur base des Conditions avec, le cas échéant :

(a) La société Google Ireland Limited (dans le cas d'une Vente directe ou d'une Vente via commissionnaire) ; ou

(b) le Fournisseur du Contenu acheté (dans le cas de Ventes par mandat et de Ventes d'applications).

Ce contrat de vente distinct complète votre contrat avec Google Inc. concernant l'utilisation du Service.

En ce qui concerne les Ventes par mandat, la mention, dans les Conditions d'utilisation de Google, selon laquelle ces conditions « ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires », ne s'applique pas à votre utilisation du Service.

Accès au Contenu. Vous pouvez utiliser Google Play pour parcourir, identifier et/ou télécharger le Contenu sur votre téléphone portable, ordinateur ou autre appareil pris en charge (« Appareil »). La disponibilité du Contenu variera en fonction des pays et il se peut que tout le Contenu ne soit pas disponible dans votre pays. Certains éléments de ce Contenu peuvent être proposés par Google tandis que d'autres peuvent être mis à disposition par des tiers non affiliés à Google. Google n'est pas responsable du Contenu sur Google Play qui provient d'une autre source que Google et ne cautionne pas un tel Contenu.

3. Votre utilisation de Google Play

Restrictions relatives à l'âge. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser Google Play. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser Google Play. Vous ne devez pas accéder à Google Play ni accepter les Conditions si vous êtes une personne interdite d’utilisation ou qui n'a autrement pas le droit légalement de recevoir ou d'utiliser le Service ou tout Contenu conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous accédez à ou utilisez Google Play. Vous devez respecter d’autres restrictions relatives à l'âge pourraient s'appliquer à l'utilisation d’un Contenu spécifique sur Google Play.

Exigences de base relatives à l'utilisation. Pour utiliser le Service, vous aurez besoin d'un Appareil qui répond aux exigences en matière de système et de compatibilité pour le Contenu concerné, qui peuvent être modifiées, d'un accès Internet qui fonctionne et d'un logiciel compatible. Votre capacité à utiliser le Service et la performance du Service peuvent être affectées par ces facteurs. Lesdites exigences en matière de système sont sous votre responsabilité.

Frais de tiers. Vous pouvez encourir des frais d'accès ou de données auprès de tiers (tels que votre fournisseur d’accès Internet ou votre opérateur mobile) en relation avec votre utilisation du Contenu et de Google Play. Par exemple, vous pouvez encourir lesdits frais si vous utilisez les services fournis via Google Play sur ou via des services ou appareils tiers. Vous êtes responsables de l'ensemble desdits frais.

Mises à jour. Il se peut que vous deviez installer des mises à jour sur Google Play ou un logiciel Google associé que nous introduirons pour utiliser Google Play et accéder au ou télécharger le Contenu. Le Contenu provenant de Google peut communiquer avec les serveurs de Google afin de rechercher les mises à jour disponibles du Contenu et de la fonctionnalité de Google Play, comme les correcteurs de bogues, les correctifs, les fonctions améliorées, les plug-ins manquants et les nouvelles versions (collectivement, les « Mises à jour »). Votre utilisation du Contenu que vous avez installé nécessite que vous ayez accepté de recevoir ces Mises à jour automatiquement demandées. Si vous n'acceptez pas de recevoir ces Mises à jour automatiquement demandées et reçues, veuillez ne pas utiliser Google Play ni installer ce Contenu.

Informations vous concernant. Afin d'accéder à certains services ou au Contenu sur Google Play, il peut vous être demandé de fournir des informations vous concernant comme votre nom, votre adresse et des informations relatives à la facturation. Les informations que nous collectons, y compris les informations obtenues auprès de tiers, sont partagées entre Google et ses filiales pour fournir le Service. Les Règles de confidentialité Google expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et nous protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez Google Play. Toute information en question que vous fournissez à Google doit toujours être précise, correcte et actuelle. Google peut avoir besoin de fournir vos données à caractère personnel, comme votre nom et votre adresse e-mail, aux Fournisseurs dans le but de traiter vos transactions et/ou de vous fournir le Contenu. Google a convenu avec les Fournisseurs qu'ils utiliseront ces informations conformément aux règles de confidentialité.

Accès non autorisé aux comptes. Vous devez conserver vos identifiants en lieu sûr et ne les révéler à personne. Vous ne devez pas collecter ou recueillir des données à caractère personnel de tout utilisateur de Google Play ou de tout utilisateur des autres Services Google via Google Play, y compris les noms des comptes.

Comptes désactivés. Si Google désactive l'accès à votre compte conformément aux Conditions, vous pouvez être empêché d’accéder à Google Play, aux informations relatives à votre compte ou à tout fichier ou autre Contenu qui est (sont) stocké(es) avec votre compte. Veuillez lire le paragraphe 6 ci-dessous pour connaître vos droits lorsque vous n’avez pas la possibilité de télécharger le Contenu avant que votre compte ne soit désactivé.

Protection contre les malwares/virus. Afin de vous protéger contre les effets néfastes de certains logiciels de tiers, lorsque vous téléchargez ou tentez d’installer une application Android sur un Appareil, ledit Appareil peut envoyer des informations sur l’application et sa source à Google. Google utilise ces informations pour les comparer avec une base de données de malwares/virus connus, afin de déterminer si cette application est nuisible ou présente des risques d’insécurité. Google peut vous avertir s’il considère cette application comme dangereuse, ou bloquer son installation sur votre Appareil si elle est connue de Google comme étant nuisible aux appareils, aux données ou aux utilisateurs. Au titre de ce service, et afin de le rendre plus efficace, Google peut recevoir également des informations, telles que votre identifiant d’Appareil, adresse IP, URL visitées et un ou plusieurs cookies. Vous pouvez choisir de désactiver la protection contre les malwares/virus en vous rendant sur Réglages > Services depuis votre Appareil.

4. Achats et paiements.

Contenu gratuit. Google peut vous autoriser à télécharger ou utiliser le Contenu gratuitement. Toute condition générale qui s'applique au Contenu acheté s'appliquera au Contenu gratuit, sauf concernant les questions relatives au paiement (par exemple, les modalités relatives au remboursement indiquées dans ces conditions ne s'appliquent pas audit Contenu gratuit). Google peut limiter votre accès et votre utilisation d'un Contenu gratuit.

Achat de Contenu. Votre contrat régissant l'achat et l'utilisation du Contenu est effectué après que vous ayez reçu l'e-mail de Google confirmant votre achat de ce Contenu, et l'exécution de ce contrat commence dès que l'achat est terminé.

Google Portefeuille. Vous aurez besoin d'un compte Google Portefeuille pour acheter le Contenu sur Google Play. Si vous ne possédez pas de Compte Google Portefeuille, vous pouvez en créer un en allant sur ce lien. Vous y trouverez également plus d'informations concernant Google Portefeuille. Les Conditions de service et de confidentialité de Google Portefeuille qui se trouvent ici s'appliquent également lorsque vous souhaitez acheter le Contenu à l'aide de Google Portefeuille. Veuillez lire attentivement ces conditions avant tout achat. Certains achats sur Google Play imposent une transaction directe avec le fournisseur du produit. Dans ces cas, pour réaliser votre transaction et maintenir votre compte, nous pouvons partager vos informations personnelles avec le fournisseur du produit, tel que permis par les règles de confidentialité de Google Portefeuille.

Les règles de confidentialité de Google Portefeuille décrivent les pratiques en matière de confidentialité de Google qui sont spécifiques à Google Portefeuille.

Autres méthodes de traitement de paiement. Google peut mettre à votre disposition différentes méthodes de traitement de paiement en plus de Google Portefeuille afin de faciliter l'achat du Contenu sur Google Play. Vous devez vous conformer à toute condition générale applicable ou tout autre contrat, que ce soit avec Google ou un tiers, qui régit votre utilisation d'une méthode donnée de traitement de paiement. Google peut ajouter ou supprimer des méthodes de traitement de paiement à son unique discrétion et sans préavis. Une fois que vous cliquez sur le bouton indiquant que votre achat est terminé, Google ou le fournisseur du traitement de paiement de Google peut débiter votre carte de crédit ou toute autre forme de paiement que vous indiquez pour tout Contenu commandé de tout montant applicable supplémentaire (y compris toute taxe qui pourra être indiquée avant l’achat). Vous êtes seul responsable de tous les frais associés aux achats que vous effectuez sur Google Play.

Éligibilité de la facturation par votre opérateur. Afin de déterminer votre éligibilité pour que vos achats de Contenu effectués via vos Appareils mobiles soient facturés sur votre compte auprès de votre fournisseur de réseau mobile, lorsque vous créez un compte Google Play sur un Appareil, nous vous enverrons les identifiants de votre Appareil, l'identifiant d'abonné et le numéro de série de la carte SIM à votre fournisseur de réseau mobile. Afin d’autoriser cela, vous devrez accepter les conditions de service du fournisseur de réseau mobile. Le fournisseur de réseau mobile peut nous envoyer les informations relatives à votre adresse de facturation afin de nous aider à créer votre compte Google Play. Nous détiendrons et utiliserons ces informations conformément aux Règles de confidentialité de Google.

Tarifs. Les tarifs et la disponibilité du Contenu affiché sur Google Play sont soumises à modification à tout moment avant qu'un achat ne soit terminé.

Taxes. Vous êtes responsable de toute Taxe et devez payer le Contenu sans aucune réduction de Taxe. Si le vendeur du Contenu a l'obligation de recouvrer ou payer les Taxes, les Taxes vous seront facturées, sauf si vous fournissez une attestation d'exonération fiscale valide autorisée par votre autorité fiscale compétente. « Taxes » désigne tout(e) droit de douane, impôt ou taxe (autre que l'impôt sur le revenu) associé(e) à la vente du Contenu, y compris tout(e) pénalité ou intérêt associé(e).

Conformité aux lois fiscales. Vous devez vous conformer à toute loi fiscale applicable, y compris à la déclaration et au paiement de toute taxe découlant de votre utilisation de Google Play ou de l'achat du Contenu via Google Play. La déclaration et le paiement desdites taxes applicables vous incombent.

Toutes les ventes sont définitives. Sauf si cela est stipulé expressément dans les Conditions ou des autres politiques applicables à Google Play, toutes les ventes sont définitives et aucun retour, remplacement ou remboursement n'est autorisé (cette phrase ne s'applique pas lorsque vous avez reçu un Contenu défectueux ; dans ce cas, veuillez lire le paragraphe 6). Si un remplacement, un retour ou un remboursement est accordé pour une transaction, la transaction peut être annulée et vous ne pouvez plus accéder au Contenu que vous avez acheté au moyen de cette transaction. Vos droits de rétractation, annulation ou de renvoie des achats et d'obtenir un remboursement sont détaillées ci-dessous dans les conditions additionnelles relatives au type de Contenu indiquées et les politiques associées au type de Contenu.

Pré-Commandes.

(a) lorsque vous passez une pré-commande pour un Contenu, votre contrat pour l'achat et l'utilisation de cet article est exécuté lorsque le Contenu devient disponible sur votre compte, et vous serez facturé à ce moment-là. Vous pouvez annuler votre pré-commande à tout moment jusqu’à ce que le Contenu devienne disponible (si vous souhaitez annuler une pré-commande, visitez la page « Mes Commandes » et suivez les instructions).

(b) Une fois que le Contenu est disponible sur votre compte, vous ne pouvez pas annuler ou retirer la pré-commande et vos droits d'annulation et de retour sont les mêmes que pour tout autre Contenu que vous achetez via Google Play. Pour plus d’informations, merci de voir les conditions ci-après.

(c) Nous devrons annuler une pré-commande que vous avez passée si le Contenu est retiré de la vente avant que celui-ci ne soit rendu disponible et nous nous réservons le droit d’annuler votre commande si le prix change avant que votre commande ne soit honorée.

5. Abonnements.

Offre découverte de magazines, journaux et musique. En vous abonnant à une offre de découverte gratuite de magazine, journaux sur Google Play Kiosque ou de musique (y compris en tant que partie intégrante de votre abonnement au service de contenu), vous bénéficiez des avantages liés à l'abonnement au contenu en question gratuitement pendant une période d'essai spécifiée. Vous pourrez ensuite conserver l’accès aux magazines reçus lors de votre période d’essai, mais vous ne conserverez pas l’accès au contenu des journaux ou à votre Contenu musical par abonnement (comme défini ci-dessous) auquel vous aurez accédé durant la période d’essai, à moins que vous ne deveniez un abonné à l’issue de celle-ci. Veuillez noter qu'à la fin de ladite période d'essai, le prix de la première période d'abonnement vous sera facturé et continuera à vous être facturé jusqu'à ce que vous mettiez fin à votre abonnement. Afin que le prix ne vous soit pas facturé, vous devez annuler avant la fin de la période d'essai. Pour plus d’information sur l’annulation des abonnements, veuillez consulter la section ci-après intitulée « Annulations ». L’accès aux essais gratuits pourra être limité à un certain nombre d’essais gratuits pour chaque utilisateur durant une certaine période.

Offre découverte d'applications. Le fait de vous abonner à une offre découverte d’une application Android vous permet de bénéficier des avantages de l'abonnement à cette application gratuitement pendant une durée déterminée par le développeur de l'application. Sachez qu'à la fin de la période d'essai, le prix de la première période de l'abonnement vous sera facturé et continuera à vous être facturé jusqu'à ce que vous mettiez fin à votre abonnement. Afin que le prix ne vous soit pas facturé, vous devez annuler avant la fin de la période d'essai. Après annulation de votre essai, vous perdrez immédiatement l'accès à l'application concernée ainsi que tout privilège lié à l'abonnement.

Annulations. Lorsque vous achetez un abonnement, votre contrat d'abonnement est effectué et l'exécution commence une fois que vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande. Si vous achetez un abonnement périodique qui se renouvelle automatiquement (mensuel, annuel ou autre) au Contenu, vous pouvez annuler cet abonnement à tout moment avant la fin du cycle de facturation applicable, et l'annulation s'appliquera à la fin de ce cycle de facturation. Par exemple, si vous achetez un abonnement mensuel, vous pouvez annuler cet abonnement à tout moment au cours de tout mois de l'abonnement, et l'abonnement sera annulé à la fin de ce mois. Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation courante, sauf dans l’hypothèse d’un produit défectueux (comme indiqué à la section 6 ci-dessous) ou si spécifié autrement dans les présentes Conditions. En ce qui concerne les abonnements aux magazines et aux journaux sur Google Play Kiosque, vous continuerez à recevoir le contenu et les mises à jour de l'abonnement applicable pendant le reste de la période de facturation courante. Après la fin de cette période de facturation, votre accès aux magazines fournis ne sera pas affecté par l'annulation, en revanche, votre accès aux journaux payées se terminera à la fin de la période de facturation au cours de laquelle votre abonnement est annulé. S’agissant de l’abonnement à la musique, vous continuerez à avoir accès au Contenu musical par abonnement (tel que défini dans la section 7 ci-après) pendant le reste de la période de facturation en cours ; cependant, votre accès au Contenu musical par abonnement se terminera à la fin de la période de facturation durant laquelle l’abonnement est annulé. Si Google vous octroie un remboursement pour un abonnement à la musique, l’abonnement pourra être reversé au pro-rata pour refléter la période restante dans l’abonnement. D'autres règles de remboursement pour la musique et les magazines sont stipulées dans les sections 7 et 10 ci-dessous respectivement.

Modifications du prix. Lorsque vous achetez un abonnement, vous serez initialement facturé aux prix applicable au moment de votre abonnement. Si le Fournisseur augmente par la suite le prix de l'abonnement, Google vous en informera. L'augmentation s'appliquera au prochain paiement dû qui suit cette information, à condition que vous ayez reçu un préavis de 10 jours avant que la modification ne soit effectuée. Si vous recevez un préavis inférieur à 10 jours, l'augmentation du prix s'appliquera au paiement après ce prochain paiement.

Refus des modifications du prix. Si vous ne souhaitez pas payer le prix augmenté d'un abonnement, vous pouvez annuler l'abonnement de la manière décrite dans le centre d'aide de Google Play et les prochains montants de l'abonnement ne vous seront pas facturés, à condition que vous nous ayez informés ainsi de votre souhait avant la fin de la période de facturation courante. Dans certains cas où le Fournisseur augmente le prix d'un abonnement, Google peut annuler votre abonnement, sauf si vous acceptez de vous réabonner au nouveau prix. Si votre abonnement est annulé et que vous décidez plus tard de vous réabonner, vous serez facturé initialement au prix de l'abonnement qui sera d’application au moment de votre ré- abonnement.

6. Droits et restrictions

Licence d’utilisation du Contenu. Après le paiement des frais applicables pour le Contenu, vous aurez le droit non exclusif, pour la période que vous avez choisie dans le cas d'un achat pour une période de location et, dans les autres cas, tant que Google et le titulaire des droits d'auteur concerné ont les droits de vous fournir ce Contenu, de télécharger ou d’accéder en streaming, dans tous les cas, seulement comme exclusivement autorisé par Google via l'interface utilisateur de Google Play et sous réserve des restrictions stipulées dans les Conditions et les politiques associées, les copies du Contenu sur vos Appareils, et de visionner, d'utiliser et d'afficher le Contenu sur vos Appareils ou de toute autre manière autorisée par Google dans le cadre du Service uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Tous les droits, titres et intérêts dans Google Play et le Contenu qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions sont réservés par Google et ses concédants.

Violation des conditions de licence. Si vous violez l'une de ces conditions générales des Conditions, vos droits dans le cadre de cette licence prendront alors immédiatement fin et Google pourra résilier votre accès à Google Play, au Contenu et/ou à votre compte Google sans effectuer aucun remboursement.

Aucune représentation publique. Vous acceptez de ne pas afficher tout ou partie du Contenu dans le cadre de tout(e) représentation ou affichage publique même si aucun frais n'est facturé (sauf lorsque ladite utilisation ne constituerait pas une violation des droits d'auteur ou ne violerait aucun autre droit applicable). L'utilisation d'un outil ou d'une fonction fourni(e) en tant que partie autorisée de Google Play (par exemple, « Recommandations sociales », comme défini dans les conditions relatives à la Musique ci-dessous) est autorisée, à condition que vous utilisiez l'outil ou la fonction comme cela est autorisé en particulier et uniquement de la manière exacte indiquée et activée par Google.

Vente, distribution ou cession aux tiers. Vous ne pouvez pas vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, concéder ou céder tout Contenu ou vos droits relatifs au Contenu à tout tiers sans autorisation, y compris concernant tout téléchargement du Contenu que vous pouvez obtenir via Google Play. L'utilisation de tout(e) outil ou fonction fourni(e) en tant que partie autorisée de Google Play (par exemple, « Recommandations sociales ») ne doit pas violer la présente modalité tant que vous utilisez l'outil comme cela est autorisé en particulier et uniquement de la manière exacte indiquée et activée par Google.

Capture des flux. Vous ne pouvez pas utiliser Google Play ou tout Contenu en relation avec tout(e) extraction de flux, capture de flux ou logiciel similaire pour enregistrer ou créer une copie de tout Contenu qui vous est présenté sous le format en streaming.

Partage. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu dans le cadre de tout service de partage, de prêt ou d'utilisation par plusieurs personnes ou à la fin de toute autre entité, sauf si cela est autorisé en particulier et uniquement de la manière indiquée et activée par Google (par exemple, par le biais des « Recommandations sociales »).

Fonctions de sécurité. Vous ne pouvez pas tenter, autoriser ou encourager d'autres personnes à contourner, désactiver ou mettre en échec tout(e) fonction ou composant de sécurité, comme un logiciel de gestion des droits numériques ou le cryptage, qui protège, obstrue ou limite autrement l’accès à tout Contenu ou Google Play. Si vous violez un dispositif de sécurité, vous pouvez encourir des sanctions pénales ou civiles.

Mentions de propriété. Vous ne pouvez pas supprimer tout(e) filigrane, étiquette ou autre notification juridique inclus(e) dans tout Contenu et vous ne pouvez pas tenter de modifier tout Contenu obtenu via Google Play, y compris toute notification dans le but de cacher ou modifier toute indication de la propriété ou source du Contenu.

Utilisation des applications Android. Vous devez utiliser les applications provenant de Google Play conformément aux Politiques commerciales et du programme de Google Play qui sont en place et dont la version actuelle se trouve à http://play.google.com/intl/fr/about/android-developer-policies.html

Contenu défectueux. Une fois que le Contenu est à votre disposition via votre compte, vous devez vérifier le Contenu dès que cela est raisonnablement possible afin de vous assurer qu'il se télécharge ou se diffuse correctement (le cas échéant) et s'exécute comme indiqué, et nous informer dès que cela est raisonnablement possible si vous détectez tout(e) erreur ou défaut. Dans le cas des applications Android, vous devez contacter le développeur concernant tout défaut ou problème de performance dans les applications, comme décrit dans le centre d'aide de Google Play. Dans le cas d'un Contenu autre que les applications, sous réserve de toute limite dans les conditions supplémentaires pour le Contenu spécifique ci-dessous, vous pouvez annuler les achats que vous avez effectués de Google Play vers Google si Google Play ne fonctionne pas comme indiqué concernant ce Contenu acheté, et Google fournira un Contenu de remplacement (si disponible) ou un remboursement du prix d'achat. Si Google vous offre un remboursement, le remboursement de votre prix d'achat est votre seul recours. Si Google émet un remboursement ou un crédit, il n'est pas tenu d'émettre un autre remboursement ou crédit à l'avenir. Dans le cas des achats d'abonnement, Google peut accorder un remboursement pour toute la durée ou un remboursement partiel pour les numéros non reçus pendant la durée d'abonnement restante.

Suppression ou indisponibilité du Contenu. Sous réserve des Conditions, le Contenu que vous achetez sera à votre disposition via Google Play pendant la période que vous aurez sélectionnée dans le cas d'un achat pour une période de location et, dans les autres cas, tant que Google a le droit de mettre ledit contenu à votre disposition. Dans certains cas (par exemple, si Google perd les droits applicables, interrompt un service ou que le Contenu est interrompu ou viole les conditions applicables ou la loi), Google peut supprimer de votre Appareil ou cesser de vous fournir l'accès à un Contenu que vous avez acheté. Google vous donnera un préavis raisonnable concernant la suppression ou interruption en question. Si vous ne pouvez pas télécharger une copie du Contenu avant ladite suppression ou interruption, Google vous offrira (a) un remplacement du Contenu si possible ou (b) un remboursement du prix du Contenu. Si Google vous offre un remboursement, le remboursement de votre prix d'achat est votre seul recours.

Effet des remboursements. Si un remboursement du prix d'achat du Contenu pour tout motif vous est adressé, vous n'aurez plus le droit d'accéder au Contenu concerné.

Sélectionner, copier-coller. Les fonctions sélectionner, copier-coller peuvent être disponibles pour un Contenu à base de texte et vous devez utiliser ces fonctions dans les limites prescrites et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Plusieurs comptes. Si vous possédez plusieurs comptes Google avec plusieurs noms d'utilisateurs, vous pourrez dans certains cas transférer le Contenu d'un compte à un autre, sous réserve de pouvoir prouver que vous êtes le titulaire de chacun de ces comptes et sous réserve que Google ait activé une fonctionnalité du service concerné permettant d'autoriser ces transferts.

Limites de l'accès aux Appareils. Google peut, le cas échéant, limiter le nombre d'Appareils et/ou d'applications logicielles que vous pouvez utiliser pour accéder au Contenu (pour plus d'informations, veuillez cliquer sur le lien Aide relatif au Contenu concerné dans Google Play). Google peut enregistrer et stocker les numéros d'identifiants uniques de vos Appareils afin d'appliquer ces limites.

Activités dangereuses. Aucun Service ou Contenu n'est destiné à une utilisation dans le fonctionnement d'installations nucléaires, d'appareils de maintien en vie, de communications d'urgence, de systèmes de navigation ou de communication d'avion, de systèmes de contrôle de la circulation aérienne ou de toute autre activité en question, auquel cas la défaillance des Services ou du Contenu pourrait entraîner la mort, des dommages corporels, des dommages physiques ou environnementaux graves.

Modifications apportées aux présentes Conditions.

Si les Conditions étaient amenées à changer, il vous sera demandé d'accepter les nouvelles conditions préalablement à votre prochain achat d'un Contenu. Après avoir accepté les nouvelles conditions, elles s'appliqueront à votre utilisation de tout le Contenu (y compris la Contenu que vous auriez acheté par le passé) et à tous les prochains achats, jusqu'à ce que nous vous informions d'autres modifications.

Si vous refusez d'accepter les conditions mises à jour, vous ne pourrez plus acheter d'autre Contenu via Google Play, et la dernière version des Conditions que vous avez acceptée continuera à s'appliquer à votre utilisation du Contenu. Dans ce cas, nous vous accorderons, si nous le pouvons, un délai raisonnable pour télécharger une copie de tout Contenu que vous avez précédemment acheté de Google Play vers votre Appareil et vous pouvez continuer à visionner cette copie du Contenu sur vos Appareils conformément à la dernière version des Conditions que vous avez acceptée.

Passé ce délai, vous n'aurez plus la possibilité de télécharger le Contenu que vous avez précédemment acheté et il est possible que vous ne puissiez plus utiliser Google Play pour accéder au ou utiliser le Contenu que vous avez déjà acheté ou les services de support associés. Si cela se produit, Google vous offrira un remplacement du Contenu ou un remboursement du prix du Contenu, ce qui constituera votre seul recours. Pour accéder au ou utiliser le Contenu que vous avez déjà acheté ou les services de support associés, vous devrez peut-être créer un nouveau compte.

Responsabilité de Google. Rien dans les Conditions n'a pour objectif d'exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie concernant (i) le décès ou les dommages corporels ; (ii) la fraude ; (iii) la fausse déclaration intentionnelle ; ou (iii) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Droit applicable et tribunaux compétents. Les lois françaises s'appliquent à ces Conditions et s'appliqueront à tous les litiges découlant de ou liés à ces Conditions. Les litiges découlant de ou liée à ces Conditions seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, ou les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

7. Musique sur Google Play

Introduction. Google Play inclut certains services et contenus associés à la musique, qui sont décrits plus en détail ci-dessous et qui sont définis comme « Contenu musical », « Contenu musical par abonnement » et « Services de casiers musicaux ».

Contenu musical ; Contenu musical par abonnement. La boutique Google Play vous autorise à parcourir, prévisionner, diffuser, acheter, télécharger, recommander et utiliser une variété de contenus musicaux numériques comme les fichiers de musique, les fichiers vidéo de musique, les aperçus, les clips, les informations relatives aux artistes, les avis des utilisateurs, les critiques musicales de tiers professionnels et tout autre contenu numérique (« Contenu musical »). Une partie du Contenu musical peut être accessible en souscrivant (ou en bénéficiant d’une offre d’essai gratuite) au service de musique par abonnement mis à disposition via Google Play (« Contenu musical par abonnement »). Les droits sur le Contenu musical peuvent être détenus par Google ou ses partenaires et concédants tiers et le Contenu musical peut contenir des filigranes ou autres données intégrées. Pour clarifier, tout Contenu musical constitue un « Contenu » tel que défini à la section 1 ci-dessus.

Contenu stocké. Vous pouvez utiliser Google Play pour stocker le contenu numérique (comme les fichiers de musique, les métadonnées associées et les pochettes d'album) dans un Système de stockage de musique via le Logiciel de musique, chacun étant défini ci-dessous (« Contenu stocké »). Par souci de clarté, le « Contenu musical » n'inclut pas le Contenu stocké. Le Contenu stocké peut inclure à la fois des fichiers que vous stockez directement dans le Système de stockage de musique et/ou des fichiers que Google analyse et met en correspondance avec des fichiers stockés en local sur votre appareil.

Services de casiers musicaux. Google Play peut vous fournir un accès (a) à l'espace du serveur que vous pouvez utiliser pour stocker la musique et les fichiers de données associés, y compris le Contenu musical et le Contenu stocké (« Système de stockage de musique ») et/ou (b) aux applications logicielles (y compris les applications Web, de bureau et mobiles) et aux services associés qui vous permettent de télécharger, gérer, accéder et lire la musique via le Système de stockage de musique (« Logiciel de musique »). Le Système de stockage de musique et le Logiciel de musique sont collectivement désignés dans les Conditions par « Services de casiers musicaux ». Pour clarifier, vous pouvez accéder au Contenu stocké et au Contenu musical par abonnement à travers la même interface utilisateur.

Utilisation des Services de casiers musicaux. En stockant du Contenu musical et du Contenu stocké dans le Système de stockage de musique, vous stockez une copie unique dudit contenu et demandez à Google de le conserver pour votre compte et en votre nom et de le mettre à votre disposition via votre compte Google. En utilisant les Services de casiers musicaux, vous demandez que Google mette toutes les fonctionnalités nécessaires des Services de casiers musicaux à votre disposition dans le but de faciliter votre utilisation du Contenu musical et du Contenu stocké. En outre, en accédant au ou en utilisant le Contenu musical et le Contenu stocké via le Logiciel de musique, vous lancez et exécutez les fonctions correspondantes sur les serveurs de Google ainsi que toute étape associée nécessaire pour les exécuter via les Services de casiers musicaux. Vous comprenez que Google, en effectuant les étapes techniques nécessaires dans le but de vous fournir les Services de casiers musicaux, peut (a) transmettre le Contenu musical et le Contenu stocké sur plusieurs réseaux et sur plusieurs supports et (b) apporter lesdites modifications au Contenu musical et le Contenu stocké qui sont nécessaires pour le rendre conforme et adapté aux exigences techniques de la connexion des réseaux, appareils, services ou supports. Vous confirmez et garantissez à Google que vous disposez des droits nécessaires pour stocker dans le Système de stockage de musique tout le contenu que vous demandé à Google d’y télécharger et d’y stocker, et pour demander à Google d’effectuer les actions décrites dans la présente section.

Annulation d'un achat de musique ; remboursements. Vous avez le droit d'annuler chaque achat d'un Contenu musical (y compris d’un Contenu musical par abonnement) auprès de Google en échange d'un remboursement dans les 7 jours ouvrables qui suivent le lendemain du jour auquel le Contenu musical a été mis à votre disposition pour téléchargement ou diffusion ; dès lors que, s’agissant des essais gratuits de musique par abonnement : (i) vous pourrez annuler votre abonnement à tout moment durant la période d’essai gratuite (comme indiqué dans la section 5 ci-dessus) et (ii) vous ne pourrez pas bénéficier du droit d’annulation de 7 jours une fois que la période payante de votre abonnement aura commencé. Après avoir téléchargé ou lancé la lecture en streaming de tout Contenu musical que vous achetez, vous n'avez plus le droit d'annuler votre achat de ce Contenu musical (sauf si le Contenu musical est défectueux ; lorsque le Contenu musical est défectueux, veuillez lire le paragraphe 6 pour connaître vos droits en relation avec ce Contenu musical). Si Google vous rembourse un abonnement musical, le remboursement sera calculé au prorata de la période restante de l’abonnement. Suite à l’octroi d’un remboursement, vous ne pourrez plus accéder au Contenu Musical en question.

Autres services d’abonnement de Google. Vous pourrez recevoir l’accès à un service d’abonnement musical de Google Play comme partie intégrante d’un abonnement à un autre service de Google. En outre, vous pourrez recevoir accès à un autre contenu par abonnement de Google comme partie intégrante d’un abonnement musical de Google Play. Votre utilisation de Google Play et de tout contenu musical par abonnement de Google Play sera gouvernée uniquement par les présentes Conditions, et non par les conditions d’un autre service de Google, y compris de ceux à travers lequel vous recevriez accès à un abonnement musical de Google Play.

Recommandations sociales. Lorsque vous achetez le Contenu musical, vous avez la possibilité de partager tout ou partie du Contenu musical sur votre profil sur Google+ ou d'autres réseaux sociaux approuvés par Google ou d'autres destinations en ligne, comme déterminé par Google à son unique discrétion (« Recommandations sociales »). Votre utilisation des Recommandations sociales est soumise aux Conditions et à toute autre condition générale applicable aux réseaux sociaux ou destinations en ligne sur lesquel(le)s vous partagez lesdites Recommandations sociales. Google peut imposer des limites sur vos Recommandations sociales. Par exemple, Google peut transposer du Contenu musical associé à toute Recommandation sociale dans un format d’aperçu ayant une longueur limitée plutôt qu'un morceau de musique intégral.

Droits relatifs au Contenu stocké. Vous maintenez tout droit que vous détenez déjà dans le Contenu stocké. Par soucis de clarté, le Contenu stocké n'est pas soumis à la licence accordée par Google dans la section intitulée « Vos contenus et nos services » dans les Conditions d’utilisation de Google.

Restrictions géographiques. Les Services de casiers musicaux et le Contenu musical sont actuellement uniquement disponibles pour les personnes résidant dans certains pays. Vous acceptez de ne présenter aucune information fausse, inexacte ou mensongère dans un effort de faire croire que vous êtes résident de l’un de ces pays et vous ne tenterez pas de contourner toute restriction sur l'accès au(x) ou la disponibilité du (des) Services de casiers musicaux ou Contenu musical.

Conformité aux paramètres. Vous devez respecter et vous conformer à tout paramètre défini par Google ou un ayant droit en relation avec le Contenu musical. Par exemple, Google ou les ayants droit peut (peuvent) corriger les erreurs dans le Contenu musical, ajouter des fonctions supplémentaires ou modifier les fonctions de sécurité ou la disponibilité régionale du Contenu musical. Lorsque ces modifications sont effectuées, le Contenu musical peut se mettre à jour automatiquement.

Modalités relatives aux tiers. Nonobstant toute clause contraire contenue dans les Conditions, les tiers qui concèdent leur contenu musical ou autre à Google en tant que Contenu musical ou pour toute autre utilisation en relation avec la boutique Google Play (y compris les Fournisseurs dans le cas des Ventes par mandat) sont des tiers bénéficiaires tiers comme prévu dans le cadre des Conditions mais exclusivement concernant les clauses spécifiques des Conditions qui concernent directement leur type de contenu (« Modalités relatives aux tiers ») et exclusivement afin de permettre auxdits tiers d'exercer leurs droits relatifs audit contenu. Par soucis de clarté, rien dans les Conditions ne confère un droit de bénéficiaire tiers à toute partie, concernant toute modalité qui sort des Modalités relatives aux tiers, qui inclut, notamment, tout(e) modalité ou contrat intégré(e) par référence ou qui peut être désigné(e) en référence sans intégration, dans les Conditions.

Logiciel et données tierces. Les informations relatives au logiciel (y compris les logiciels libres) et aux données tierces dans les Services de casiers musicaux peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://music.google.com/about/thirdparty.html.

Partenaires pour l'attribution des licences. Si vous souhaitez en savoir plus sur certains des partenaires avec lesquels nous collaborons pour vous proposer de la musique sur Google Play, consultez cette page.

8. Livres sur Google Play

Règles de confidentialité relative aux livres. Les Règles de confidentialité Google Livres de Google Play décrit la manière dont nous traitons les informations personnelles et certaines autres informations générées par votre utilisation de contenu qui est un livre (« Contenu Livres »).

Exigences relatives aux appareils. Pour plus d'informations sur les exigences système, y compris quels Appareils sont compatibles avec le Service et l'achat des et l'accès au Contenu Livres, veuillez consulter le lien suivant : http://support.google.com/mobile/?p=books_devices.

Mises à jour apportées au Contenu Livres. Google ou le titulaire des droits d'auteur du Contenu Livres peut mettre à jour ledit Contenu des livres et modifier les paramètres des droits numériques dudit Contenu des livres, le cas échéant. Google ou les titulaires de droit d'auteur peu(ven)t, par exemple, corriger des erreurs du Contenu Livres, ajouter de nouvelles fonctions ou changer les dispositifs de sécurité relatifs au Contenu Livres. Le Contenu Livres que vous voyez se mettra automatiquement à jour avec les modifications apportées, à l'exception des cas où vous avez téléchargé une copie du Contenu Livres sur un Appareil.

Tarifs. Les tarifs et la disponibilité de tout Contenu Livres peuvent être soumis à modification à tout moment avant que l'achat ne soit terminé.

Annulation. Vous avez le droit d'annuler le contrat pour chaque achat ou location d'un Contenu Livres auprès de Google en échange d'un remboursement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour auquel ce Contenu Livres a été mis à votre disposition, sauf pour la location d’un Contenu Livres pour une période de 24 heures, pour laquelle le droit d’annulation ne s’appliquera pas. Après que Google vous ait offert un remboursement, la transaction sera annulée et vous n'aurez plus le droit d'accéder au Contenu Livres applicable.

Restrictions supplémentaires. La vente de Contenu Livres ne confère aucun droit d'utilisation promotionnelle dans tout livre.

9. Films et émissions télévisées sur Google Play

Introduction. Google Play inclut certains services vidéo, qui sont définis comme les « Services vidéos ». Dans les Conditions, le Contenu mis à disposition pour achat via les Services vidéos est appelé « Contenu vidéo ».

Annulation. Vous pouvez annuler votre achat d'un Contenu vidéo et obtenir un remboursement pour une location non visionnée dans les 7 jours ouvrables qui suivent votre achat. Les demandes de remboursements pour tout autre motif doivent être adressées via le formulaire fourni dans le centre d'aide de Google Play. Google se réserve le droit de refuser d'approuver ou de refuser de rembourser les demandes passé ce délai de 7 jours ouvrables à sa seule discrétion (sauf lorsque le Contenu vidéo est défectueux, auquel cas le paragraphe 6 s'appliquera).

Options d'achat. Lorsque vous commandez le Contenu vidéo via le Service, vous pouvez (i) louer le Contenu vidéo pour visionnage un nombre illimité de fois pendant la période déterminée sur la page de transaction affichée au moment de votre paiement (« Période de visionnage ») et indiquée dans votre e-mail de confirmation (« Contenu vidéo de location ») ou (ii), si disponible, acheter le Contenu vidéo pour stockage dans un casier digital et pour visionnage pour un nombre illimité de fois tant que le Contenu vidéo est disponible dans le casier digital (« Contenu vidéo du casier »).

Périodes de visionnage - Locations. Le fait de mettre en pause, arrêter ou rembobiner un Contenu vidéo de location n'allongera pas votre Période de visionnage applicable pour ce Contenu vidéo de location. Chaque article du Contenu vidéo de location peut bénéficier d'une Période de visionnage différente et vous acceptez de vérifier la Période de visionnage avant d'effectuer votre commande.

Périodes de visionnage - Achats. Chaque Contenu vidéo de casier sera disponible pour un visionnage illimité tant que Google peut conserver les droits pour continuer à vous fournir ce Contenu vidéo de casier (« Période de casier »). Le fait de mettre sur pause, d'arrêter ou de rembobiner un élément de Contenu vidéo de casier ne prolongera pas la Période de casier. Chaque élément du Contenu payant de casier peut avoir une Période de casier différente.

Exigences relatives au visionnage. Vous acceptez de regarder chaque Contenu vidéo uniquement dans les territoires dans lesquels Google met à disposition le Contenu vidéo concerné pour visionnage. Vous pouvez visionner le Contenu vidéo (1) en ligne, avec une connexion Internet et connecté à votre compte Google ou (2) hors ligne et visionner à partir d'un appareil précédemment autorisé. Vous devez être en ligne pour autoriser un appareil à visionner le Contenu vidéo.

Limites des appareils - Locations. Pour chaque Contenu vidéo de location, vous pouvez regarder ledit Contenu vidéo de location sur un seul Appareil à la fois (en ligne ou sur un Appareil hors ligne autorisé).

Limites de visionnage - Achats. En ce qui concerne le Contenu vidéo de casier, (1) vous pouvez visionner uniquement un flux de chaque Contenu vidéo de casier à la fois, (2) vous pouvez visionner jusqu'à 3 flux de Contenu vidéo de casier à partir de votre casier à la fois, (3) vous pouvez autoriser jusqu'à 5 Appareils pour la lecture hors ligne du Contenu vidéo de casier à la fois et, pour autoriser d'autres appareils, vous devez retirer l'un de ces 5 Appareils, (4) vous pouvez uniquement autoriser le même Appareil trois fois au cours de toute période de 12 mois et retirer le même Appareil deux fois au cours de toute période de 12 mois, (5) vous pouvez uniquement retirer 2 Appareils au total pour la lecture hors ligne tous les 90 jours et (6) vous ne pouvez pas autoriser plus de 3 comptes Google sur le même Appareil.

10. Périodiques sur Google Play Kiosque

Cette section s’applique aux ventes de périodiques (magazines et journaux) sur Google Play Kiosque, et non aux périodiques fournis par une Apps Android.

Réductions pour les abonnés à la version papier. Certains Fournisseurs de périodiques peuvent vous autoriser à acheter un abonnement de Contenu de périodique sur Google Play à prix réduit si vous êtes déjà un abonné à la version papier. Si vous annulez votre abonnement à la version papier de ce périodique ou si votre abonnement à la version papier expire et que vous ne le renouvelez pas, votre abonnement à prix réduit de ce Contenu sur Google Play sera annulé automatiquement.

Remboursements. Lorsque vous recevez un remboursement, Google peut émettre un remboursement pendant toute la durée ou accorder un remboursement partiel pour les numéros non reçus pendant la période d'abonnement restante. Après que Google vous ait offert un remboursement, vous n'aurez plus le droit d'accéder au contenu applicable du périodique concerné offert pendant la période de remboursement ou, si un remboursement partiel est offert, tout contenu du périodique concerné non encore reçu. Si un Contenu n'est plus disponible sur les Google Play Kiosque (par exemple, si un titre s'arrête ou s'il est vendu à un autre éditeur qui ne fournit pas de contenu sur Google Play), Google vous offrira un remboursement (qui peut consister en un remboursement total pour la période courante de l'abonnement ou un remboursement partiel pour le contenu non encore reçus au cours de la période actuelle).

Les informations que Google partage avec les éditeurs de périodiques. Si vous achetez un abonnement de n'importe quelle durée sur Google Play Kiosque, Google partagera votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et un identifiant unique avec l'éditeur du périodique. En tant qu’abonné au périodique, peut également partager votre historique de lecture du périodique avec l’éditeur de ce périodique. Google a convenu avec l'éditeur du périodique que ce dernier utilisera ces informations conformément à sa politique de confidentialité. Vous aurez la possibilité de vous désengager de toute communication de l'éditeur qui n'est pas en relation avec l'abonnement que vous achetez et de vous désengager des communications marketing de tiers, lorsque vous achetez votre abonnement. Si vous achetez un seul numéro sur Google Play Kiosque, Google peut communiquer votre code postal à l'éditeur du périodique. Nous communiquons également aux éditeurs de périodiques les informations relatives aux ventes sur les achats de périodique.

Vérification des abonnements à la version papier. Si vous accédez à un abonnement à des périodique sur Google Play kiosque via un abonnement existant à la version papier auprès de l'éditeur du périodique, nous pouvons demander à un fournisseur de services tiers de vérifier votre abonnement à la version papier auprès de l'éditeur du périodique et nous pouvons vous demander certaines informations relatives à votre abonnement à la version papier à ces fins.

Google utilisera ces informations conformément aux Règles de confidentialité Google.