huissier de justice

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Lexique

-> http://www.dictionnaire-juridique.com/index.php

  • article 700 du NCPC : article du nouveau code de procédures civiles relatif au dédommagement pour les frais de procédure -> http://vt.cx/bI
  • forclusion : effet consécutif à une déchéance, à une prescription ou à une péremption -> http://vt.cx/bK
  • titre exécutoire : formule apposée sur une copie de jugement ou d'un acte notarié qui permet son exécution par l'huissiers assisté, si nécessaire, des forces de l'ordre -> http://vt.cx/bJ

Liens utiles

Articles externes

  • SOS Conso - 02/04/18 Certains biens ne peuvent être saisis par l'huissier
  • Thierry Vallat Avocat - 15/01/17 Un huissier vous demande par lettre recommandée d'aller chercher un pli à son étude: courez-y car attention aux courts délais en matière pénale !
  • LegaVox - 24/10/16 Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire
  • LegaVox - 29/08/16 Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
  • LegaVox - 23/05/16 Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
  • LegaVox - 16/11/15 Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers
  • LegaVox - 02/11/15 Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités
  • LegaVox - 26/09/15 Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
  • LegaVox - 18/08/14 Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière
  • antibanque.blogspot.fr - 23/07/11 Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre. Elle a un pouvoir... apaisant.

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